Le code de déontologie et le CNTGI

Objectifs

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie


• Connaître l'étendue des missions et pouvoirs du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Programme de la formation

Module 1 : Le code de déontologie des professions immobilières

A) Le code de déontologie (partie 1)

– Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI

– Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel

– Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n'est censé ignorer la loi Hoguet

– Compétence des professionnels de l'immobilier (obligation de formation initiale et continue)

– Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur

– Indépendance des agents commerciaux

B) Le code déontologie (partie 2) et le CNTGI

– Transparence et protection du statut d'agent immobilier

– Confidentialité et RGPD

– Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil

– Les vices cachés et la responsabilité de l'agent immobilier

– Prévenir les conflits d'intérêts

– Confraternité

– Règlement des litiges et médiateur

– Discipline

Module 2 : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

A) Le CNTGI, son rôle, sa composition, ses pouvoirs

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Fonctionnement du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Saisine du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

– Décisions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique