La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Objectifs

Cette formation permet d'appréhendez l'ensemble des phases de la VEFA du contrat de réservation à la livraison. Avoir des réflexes juridiques sur le sujet. 

 

Programme de la formation

Définition de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

· L'avant contrat et son contenu

· Le contrat définitif et son contenu
Les obligations du vendeur

· L'achèvement de l'immeuble

· La conformité et la qualité de l'immeuble
Les obligations de l'acquéreur

· Le paiement du prix

· La grille des paiements

· Assurer la véracité des attestations d'avancement des travaux ?
La gestion des différents entre les parties

· La question de la date de livraison - Les réserves ´

· L'exécution des travaux

· Le paiement des travaux

· L'achèvement des travaux

· La livraison

· Le défaut de conformité

· Les garanties (GFA, DO,...)

Validation et sanction

A l'issue de la formation, les participants maîtriseront les phases du contrat VEFA et ses obligations juridiques.

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique