La gestion locative

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal de la mise en location et du bail


• Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative


• Maîtriser la signature du mandat de gestion


• Assurer une gestion locative efficace

Programme de la formation

Module 1 : Les fondamentaux de la mise en location


A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire

- Éthique professionnelle

- Lutte contre les discriminations

- La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location

- Respect de la règlementation RGPD

- Le contenu du dossier du candidat locataire

- Pièces autorisées / pièces interdites

- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu

- La bonne sélection du locataire

- Identifier un ratio de solvabilité

- Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation


B) La règlementation de la mise en location

- Le contenu de l'annonce de location depuis la loi ALUR

- Contrôles de la DGCCRF et sanctions

- Retour de l'encadrement des loyers depuis la loi ELAN

- Calcul et respect des honoraires de location

- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait

- Le dépôt de garantie

- Restitution du dépôt de garantie

- Liste et détail des réparations locatives

- Les gros travaux à la charge du propriétaire

- Travaux et réévaluation du loyer

- Le congé pour vente ou reprise et les préavis


Module 2 : La mission de gestion locative


A) La sécurisation du mandat de gestion locative

- Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative

- Les clauses facultatives autorisées

- Les clauses interdites et clauses abusives

- La preuve du contenu d'un mandat

- La nullité du mandat

- La notice d'information précontractuelle

- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

- Rédiger et assurer la fin d'un mandat

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique