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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
La gestion locativeDate de mise à jour : 14/11/2024
| Identifiant OffreInfo : 20_1475955 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Module 1 : Les fondamentaux de la mise en location
A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire
- Éthique professionnelle
- Lutte contre les discriminations
- La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location
- Respect de la règlementation RGPD
- Le contenu du dossier du candidat locataire
- Pièces autorisées / pièces interdites
- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
- La bonne sélection du locataire
- Identifier un ratio de solvabilité
- Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation
B) La règlementation de la mise en location
- Le contenu de l'annonce de location depuis la loi ALUR
- Contrôles de la DGCCRF et sanctions
- Retour de l'encadrement des loyers depuis la loi ELAN
- Calcul et respect des honoraires de location
- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
- Le dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Liste et détail des réparations locatives
- Les gros travaux à la charge du propriétaire
- Travaux et réévaluation du loyer
- Le congé pour vente ou reprise et les préavis
Module 2 : La mission de gestion locative
A) La sécurisation du mandat de gestion locative
- Les mentions obligatoires du mandat de gestion locative
- Les clauses facultatives autorisées
- Les clauses interdites et clauses abusives
- La preuve du contenu d'un mandat
- La nullité du mandat
- La notice d'information précontractuelle
- Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
- Rédiger et assurer la fin d'un mandat
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Indéterminé