Formation Expertise Judiciaire - Automobiles

Objectifs

Devenir Expert Judiciaire Automobile

Acquérir
ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise
judiciaire dans le domaine de l'automobile :

·
Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)

·
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile

·
Cause et imputabilité des dommages ·
Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation

Programme de la formation

Module 1
Normes, assurances et responsabilités
L'assurance automobileLes Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur
siteLes normes applicables en vigueurLes limites de responsabilités des contrôleurs L'expertise judiciaire automobile
Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobileSpécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise
judiciaire
Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux
conclusions et à la rédaction du rapportL'électronique embarquéeLe diagnostic et le recueil de donnéesLes principaux outils, les méthodes, les limitesModule 3Législation et responsabilitésVices cachés, défaut de conformité, obligations
professionnelles, législation professionnelle, droit usuel,
préjudices : illustration par des études de casDéontologie et responsabilité de l'expert Etude d'un cas complexePoints de vue croisés de l'avocat et de l'expert

Validation et sanction

Attestation de Fin de Formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique