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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Formation Expertise Judiciaire - AutomobilesDate de mise à jour : 22/07/2024
| Identifiant OffreInfo : 15_662419 |
Carif-Oref Occitanie |
Devenir Expert Judiciaire Automobile
Acquérir
ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise
judiciaire dans le domaine de l'automobile :
·
Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)
·
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile
·
Cause et imputabilité des dommages ·
Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation
Module 1
Normes, assurances et responsabilités
L'assurance automobileLes Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur
siteLes normes applicables en vigueurLes limites de responsabilités des contrôleurs L'expertise judiciaire automobile
Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobileSpécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise
judiciaire
Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux
conclusions et à la rédaction du rapportL'électronique embarquéeLe diagnostic et le recueil de donnéesLes principaux outils, les méthodes, les limitesModule 3Législation et responsabilitésVices cachés, défaut de conformité, obligations
professionnelles, législation professionnelle, droit usuel,
préjudices : illustration par des études de casDéontologie et responsabilité de l'expert Etude d'un cas complexePoints de vue croisés de l'avocat et de l'expert
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun