Formation Expertise Judiciaire - Automobiles

Objectifs

Devenir Expert Judiciaire Automobile

Acquérir ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise judiciaire dans le domaine de l'automobile : Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)

Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile

Cause et imputabilité des dommages ·Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation· Les apports de l'électronique embarquée

Programme de la formation

Module 1 Normes, assurances et responsabilités

L'assurance automobile - Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur site - Les normes applicables en vigueur - Les limites de responsabilités des contrôleurs- L'expertise judiciaire automobile - Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.

Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile

Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise judiciaire - Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux conclusions et à la rédaction du rapport - L'électronique embarquée - Le diagnostic et le recueil de données - Les principaux outils, les méthodes, les limites

Module 3 - Législation et responsabilités

Vices cachés, défaut de conformité, obligations professionnelles, législation professionnelle, droit usuel, préjudices : illustration par des études de cas - Déontologie et responsabilité de l'expert - Etude d'un cas complexe - Points de vue croisés de l'avocat et de l'expert

Validation et sanction

Attestation de Fin de Formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique