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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Formation Expertise Judiciaire - AutomobilesDate de mise à jour : 20/07/2026
| Identifiant OffreInfo : 15_662419 |
Carif-Oref Occitanie |
Devenir Expert Judiciaire Automobile
Acquérir ou approfondir ses connaissances pour réaliser une mission d'expertise judiciaire dans le domaine de l'automobile : Concepts juridiques spécifiques (vices cachés, défauts de conformité …)
Obligations et responsabilités des professionnels de l'automobile
Cause et imputabilité des dommages ·Mises en causes et responsabilités pour les accidents de la circulation· Les apports de l'électronique embarquée
Module 1 Normes, assurances et responsabilités
L'assurance automobile - Les Contrôles Techniques obligatoires d'un véhicule sur site - Les normes applicables en vigueur - Les limites de responsabilités des contrôleurs- L'expertise judiciaire automobile - Expertise judiciaire en matière automobile : comprendre
et manier les concepts juridiques.
Module 2 Les spécificités de l'Expertise judiciaire automobile
Spécificités de la rubrique « automobile » pour l'expertise judiciaire - Mise en œuvre de l'expertise judiciaire : de la mission aux conclusions et à la rédaction du rapport - L'électronique embarquée - Le diagnostic et le recueil de données - Les principaux outils, les méthodes, les limites
Module 3 - Législation et responsabilités
Vices cachés, défaut de conformité, obligations professionnelles, législation professionnelle, droit usuel, préjudices : illustration par des études de cas - Déontologie et responsabilité de l'expert - Etude d'un cas complexe - Points de vue croisés de l'avocat et de l'expert
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun Prérequis Procédure d'admission : En fonction de l'ordre de réception des inscriptions