Formalités des entreprises : droits des sociétés

Objectifs

Savoir lire, parler et écrire le français

savoir utiliser les bases élémentaires de l'informatique

Niveau V (BEP CAP) souhaité

Programme de la formation

1. DEFINITIONS JURIDIQUES (personnalité morale, différents apports, statuts d'une société, procès verbal)

2. DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE (sarl, SA, SAS, SASU, SCI)

3. PRINCIPALES FORMALITES (immatriculations, modifications, radiations)

4. REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (détention directe et indirecte du capital et des droits de vote)

5. FORMALITES DE CESSION (cessions de parts sociales, de fonds de commerce, calcul des droits d'enregistrement)

6. DEPOT DES COMPTES (procédure et tarif)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique