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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Formalités des entreprises : droits des sociétésDate de mise à jour : 15/01/2025
| Identifiant OffreInfo : 07_43914 |
GIP Alfa Centre-Val de Loire |
Savoir lire, parler et écrire le français
savoir utiliser les bases élémentaires de l'informatique
Niveau V (BEP CAP) souhaité
1. DEFINITIONS JURIDIQUES (personnalité morale, différents apports, statuts d'une société, procès verbal)
2. DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE (sarl, SA, SAS, SASU, SCI)
3. PRINCIPALES FORMALITES (immatriculations, modifications, radiations)
4. REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (détention directe et indirecte du capital et des droits de vote)
5. FORMALITES DE CESSION (cessions de parts sociales, de fonds de commerce, calcul des droits d'enregistrement)
6. DEPOT DES COMPTES (procédure et tarif)
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Fin de scolarité, sortie fin de 5e
savoir lire écrire et parler le français savoir utiliser les bases élémentaires de l'informatique niveau BEP CAP) souhaité