Etablir l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex : DEB)

Objectifs

• Conforter son aisance et son expérience en matière de déclarations intracommunautaire (DEB) et internationale


• Savoir réagir face aux nouvelles obligations en matière de facturation, TVA et déclaration


• Respecter le formalisme de la facturation internationale et connaître les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité


• Ventiler correctement les opérations sur ses déclarations CA


• Maîtriser les règles de territorialité de la TVA.

Programme de la formation

Intégrer les processus de vente intracommunautaire et à l'international

• Définir votre processus client dans votre organisation


• Analyser votre démarche en fonction de votre structure et le formalisme de la facturation à l'international (intra et extracommunautaire)

Régime de TVA intracommunautaire et obligations déclaration

• Identification des territoires avec lesquels vous êtes en lien


• Règle des triangulaires : le droit commun / les mesures de simplification

Obligations déclaratives

• Déclaration d'échanges de biens


• Déclaration CA : le cadre A de la CA3


• Registres fiscaux. Les mentions sur les factures

Déclaration d'Échanges de Biens

• Acquisitions intracommunautaires.


• Livraisons intracommunautaires.


• Vraies et fausses triangulaires


• Importations en France, importations dans un autre État membre.


• Exportations.


• Achat et vente en franchise de TVA / autoliquidation.

L'intégration des incoterms dans l'organisation des flux

• Obligations en fonction de sa position


• Règles d'opacité


• Repérer les personnes références en cas de manque d'information


• Réaliser une check-list, afin d'automatiser les tâches

La fraude, type « Carrousel » Explications, Sanctions

• S'en prémunir

Durcissement des conditions de vente en exonération de TVA

• Nouveaux règlements modifiant la directive 2006/112/CE au 01/01/2020.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique