Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

• Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
• Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
• Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
• Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Cadre réglementaire de l'agent immobilier

Maîtriser les principes de la loi Hoguet (1970), son champ d'application et les activités concernées (transaction, gestion, mandats). Distinguer les statuts (agent immobilier, marchand de biens, marchand de listes) et respecter les règles de déontologie (secret, publicité, données).
Accès et exercice de la profession

Détenir une carte professionnelle (conditions, validité, obligations d'affichage). Respecter les règles liées à la détention et gestion des fonds, aux garanties financières et à l'assurance responsabilité civile.
Relation client et mandat

Établir un mandat écrit conforme (simple ou exclusif), en respecter les mentions et formalités. Assurer une exécution rigoureuse, rendre compte au client et encadrer la rémunération (conditions, versement, litiges).
Responsabilités professionnelles

Connaître les responsabilités civiles et pénales de l'agent immobilier et leurs conditions de mise en œuvre.
Le compromis de vente

Maîtriser la rédaction (formes, clauses, parties, prix, conditions), le lien avec l'acte authentique et les rôles du notaire. Gérer les incidents (refus, retards, litiges, événements extérieurs).
Protection de l'acquéreur (loi SRU)

Comprendre le droit de rétractation (délai, modalités, notification), son champ d'application et ses conséquences. Respecter la réglementation des versements avant et après ce délai.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique