Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

• Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
• Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
• Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
• Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Cadre réglementaire de l'agent immobilier

Maîtriser les principes de la loi Hoguet (1970), son champ d'application et les activités concernées (transaction, gestion, mandats). Distinguer les statuts (agent immobilier, marchand de biens, marchand de listes) et respecter les règles de déontologie (secret, publicité, données).
Accès et exercice de la profession

Détenir une carte professionnelle (conditions, validité, obligations d'affichage). Respecter les règles liées à la détention et gestion des fonds, aux garanties financières et à l'assurance responsabilité civile.
Relation client et mandat

Établir un mandat écrit conforme (simple ou exclusif), en respecter les mentions et formalités. Assurer une exécution rigoureuse, rendre compte au client et encadrer la rémunération (conditions, versement, litiges).
Responsabilités professionnelles

Connaître les responsabilités civiles et pénales de l'agent immobilier et leurs conditions de mise en œuvre.
Le compromis de vente

Maîtriser la rédaction (formes, clauses, parties, prix, conditions), le lien avec l'acte authentique et les rôles du notaire. Gérer les incidents (refus, retards, litiges, événements extérieurs).
Protection de l'acquéreur (loi SRU)

Comprendre le droit de rétractation (délai, modalités, notification), son champ d'application et ses conséquences. Respecter la réglementation des versements avant et après ce délai.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

35 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

11 Rue du Tronquet
76130 - Mont-Saint-Aignan

Responsable : IFA Campus Marcel Sauvage
Téléphone fixe : 0651647105
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Contact sur la formation

21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg

Responsable :
Téléphone fixe : 0651647105
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

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Straformation
SIRET: 53939708300020
67000 Strasbourg
Responsable : TOK
Téléphone fixe : 0651647105
Site web :
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du 02/05/2026 au 31/07/2027
débutant le : 02/05/2026

Adresse d'inscription

11 Rue du Tronquet
76130 - Mont-Saint-Aignan

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Straformation
SIRET : 53939708300020

Adresse

21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg

Téléphone fixe : 0651647105
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