Droit immobilier : le contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

• Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;


• Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;


• Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;


• Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Contenu de la séance
Module 1 – Introduction au contrat de vente immobilière

• Définition juridique du contrat de vente


• Distinction vente immobilière vs vente mobilière


• Les parties prenantes : vendeur, acquéreur, notaire, agent immobilier


• Principes fondamentaux du droit immobilier applicables

Module 2 – Les différentes étapes de la vente

• La promesse de vente : obligations et effets juridiques


• Le compromis de vente : conditions suspensives, dépôt de garantie


• L'acte authentique : rôle du notaire, formalités légales, publication


• Délais et conditions légales entre chaque étape

Module 3 – Contenu obligatoire du contrat de vente

• Description du bien immobilier


• Prix de vente et modalités de paiement


• État civil et capacité des parties


• Diagnostiques immobiliers obligatoires (amiante, plomb, performance énergétique, termites…)


• Clauses suspensives et conditions particulières

Module 4 – Obligations et droits des parties

• Obligations du vendeur : délivrance conforme, garantie des vices cachés


• Obligations de l'acquéreur : paiement du prix, respect des délais


• Responsabilité en cas de manquement ou de défaut d'information


• Cas particuliers : indivision, copropriété, viager

Module 5 – Clauses particulières et risques

• Clauses suspensives et pénales


• Conditions de rétractation et délais légaux (ex : délai de 10 jours pour l'acquéreur)


• Clauses de résolution et conséquences juridiques


• Sécurisation contractuelle et bonnes pratiques

Module 6 – Études de cas et mises en situation

• Analyse d'un contrat de vente réel ou simulé


• Identification des clauses essentielles et clauses à risque


• Simulation de négociation et sécurisation de la transaction


• Résolution d'éventuels litiges : exemples pratiques

Module 7 – Synthèse et bonnes pratiques

• Checklist pour la rédaction et la vérification d'un contrat de vente


• Résumé des droits et obligations des parties


• Points de vigilance pour sécuriser une transaction immobilière


• Questions / réponses et échanges sur des cas réels

Validation et sanction

Elargissement des compétences

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique