- Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
- Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
- Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
- Consolider ses connaissances en matière d'obligations.
Contenu de la séance
Module 1 – Introduction au contrat de vente immobilière
- Définition juridique du contrat de vente
- Distinction vente immobilière vs vente mobilière
- Les parties prenantes : vendeur, acquéreur, notaire, agent immobilier
- Principes fondamentaux du droit immobilier applicables
Module 2 – Les différentes étapes de la vente
- La promesse de vente : obligations et effets juridiques
- Le compromis de vente : conditions suspensives, dépôt de garantie
- L'acte authentique : rôle du notaire, formalités légales, publication
- Délais et conditions légales entre chaque étape
Module 3 – Contenu obligatoire du contrat de vente
- Description du bien immobilier
- Prix de vente et modalités de paiement
- État civil et capacité des parties
- Diagnostiques immobiliers obligatoires (amiante, plomb, performance énergétique, termites…)
- Clauses suspensives et conditions particulières
Module 4 – Obligations et droits des parties
- Obligations du vendeur : délivrance conforme, garantie des vices cachés
- Obligations de l'acquéreur : paiement du prix, respect des délais
- Responsabilité en cas de manquement ou de défaut d'information
- Cas particuliers : indivision, copropriété, viager
Module 5 – Clauses particulières et risques
- Clauses suspensives et pénales
- Conditions de rétractation et délais légaux (ex : délai de 10 jours pour l'acquéreur)
- Clauses de résolution et conséquences juridiques
- Sécurisation contractuelle et bonnes pratiques
Module 6 – Études de cas et mises en situation
- Analyse d'un contrat de vente réel ou simulé
- Identification des clauses essentielles et clauses à risque
- Simulation de négociation et sécurisation de la transaction
- Résolution d'éventuels litiges : exemples pratiques
Module 7 – Synthèse et bonnes pratiques
- Checklist pour la rédaction et la vérification d'un contrat de vente
- Résumé des droits et obligations des parties
- Points de vigilance pour sécuriser une transaction immobilière
- Questions / réponses et échanges sur des cas réels
Elargissement des compétences
Non certificiante
Sans niveau spécifique
