Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

• Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire - Code CertifInfo 47858
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

La voie dite professionnelle est une formation spécifique préparant au diplôme de notaire, qui permet à son titulaire d'exercer les fonctions de notaire et de devenir ainsi no taire associé ou titulaire de son propre office, notaire-salarié ou notaire assistant. Cette formation est proposée exclusivement par l'INFN.

Programme de la formation

Le programme détaillé de la formation, tel que validé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, est le suivant :

Programme selon l'arrêté du 8 août 2013 (NOR JUSC1317919A):

• MODULE INITIAL : DROIT PROFESSIONNEL | 120h – 30h/semaine – 4 semaines


• MODULE DROIT IMMOBILIER I | 120h – 1 jour/semaine (ponctuellement 2) - 6 mois


• MODULE DROIT IMMOBILIER II | 120h – 1 jour/semaine (ponctuellement 2) - 6 mois


• MODULE DROIT DE LA FAMILLE I | 120h – 1 jour/semaine (ponctuellement 2) - 6 mois


• MODULE DROIT DE LA FAMILLE II | 120h – 1 jour/semaine (ponctuellement 2) - 6 mois


• MODULE DROIT DE L'ENTREPRISE | 120h – 1 jour/semaine (ponctuellement 2) - 6 mois

Validation et sanction

Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus