Déclarez vos échanges de biens à l'intérieur de l'Union Européenne

Objectifs

• Vendre et déclarer des biens et des prestations de services au sein de l'Union européenne.


• Savoir renseigner les états statistiques EMEBI, et l'état fiscal sur le site de la douane (DEBWEBB 2022).


• Mettre en œuvre les contrôles obligatoires pour réduire les litiges.


• Établir les déclarations de correction


• Généralisation de l'autoliquidation de la TVA à l'importation au 01/01/2022

Programme de la formation

La réglementation des opérations intra-communautaires

• Les objectifs et règles


• Rappel du vocabulaire fiscal et douanier spécifique


• Note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) Version du 27 janvier 2023

Le territoire d'application

• Les zones concernées et territoires exclus, flux particuliers

Les différents types d'opérations, obligations et moyens d'y satisfaire

• Expéditions, introductions, niveaux d'obligations,


• Processus de justification des obligations : les documents (facture, preuves de livraison, déclaration de réception)


• Prestations de service, opérations triangulaires, VAD Ventes à Distance

Renseigner les réponses aux enquêtes statistiques (EMEBI) et l'état fiscal

• Études des rubriques des états : réponse à l'enquête statistiques (EMEBI) : expédition et introduction Etat fiscal : uniquement à l'expédition


• Traitement des retours, des avoirs (…), corrections (nouveaux délais), quasi-import et quasi-export


• CA3 : renseignement de la TVA intracommunautaire (nouvelle codification)

Ventes à distance (VAD) depuis le 1er juillet 2021

• Description du régime


• EMEBI et état fiscal dans le cadre du régime de la VAD


• Guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS)

Généralisation de l'Auto-liquidation de la TVA pour les importations

• Contrôler les montants préremplis dans le CA3 « TVA importation »


• Le CA3


• Information ATVAI sur le site de la douane : accéder à l'application, déposer la demande


• Bordereau des transitaires (représentant en douane)

Introduction à la Déclaration Européenne de Service (DES)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique