Débitants de tabac et associés minoritaires de SNC : La vente au détail des tabacs manufacturés

Objectifs

• Comprendre et appliquer la réglementation liée à la vente de tabac (cadre législatif, obligations des associés minoritaires, sanctions)
• Respecter les règles de santé publique (interdictions de vente, protection des mineurs, obligations d'affichage)
• Maîtriser les principes de traçabilité et de distribution du tabac (approvisionnement, lutte contre les trafics)
• Appréhender les aspects financiers liés à l'activité (rémunération, aides financières, indemnités)
• Connaître les obligations liées au point de vente et aux procédures de fermeture.

Programme de la formation

• Le cadre législatif et les obligations légales
o Rôle et responsabilités des associés minoritaires
o La réglementation encadrant la vente de tabac manufacturé
o Interdictions et sanctions en cas de non-respect des règles
• Le contrat de gérance et son impact
o Fonctionnement d'un débit de tabac en SNC
o Droits et obligations de l'associé minoritaire
• Réglementation et santé publique
o Lutte contre le tabagisme et interdictions liées à la vente
o Obligation d'affichage et de sensibilisation des consommateurs
o Sanctions applicables en cas de non-respect
• Approvisionnement et distribution du tabac
o Règles spécifiques à l'approvisionnement des établissements revendeurs
o Traçabilité et lutte contre les trafics
• Cadre réglementaire du point de vente
o Conditions de présentation et de conservation des produits tabac
o Obligations d'aménagement et de sécurisation du débit
• Rémunération et aides financières
o Calcul de la rémunération des buralistes
o Les dispositifs d'aide et de modernisation disponibles
• Allocation viagère et indemnités de fin d'activité
o Conditions d'éligibilité et démarches administratives
o Impact pour les associés minoritaires
• Fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
o Procédures et conséquences pour les associés

Validation et sanction

Attestation de fin de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée