|
DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Débitants de tabac et associés minoritaires de SNC : La vente au détail des tabacs manufacturésDate de mise à jour : 21/03/2025
| Identifiant OffreInfo : 24_283317 |
Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur |
• Comprendre et appliquer la réglementation liée à la vente de tabac (cadre législatif, obligations des associés minoritaires, sanctions)
• Respecter les règles de santé publique (interdictions de vente, protection des mineurs, obligations d'affichage)
• Maîtriser les principes de traçabilité et de distribution du tabac (approvisionnement, lutte contre les trafics)
• Appréhender les aspects financiers liés à l'activité (rémunération, aides financières, indemnités)
• Connaître les obligations liées au point de vente et aux procédures de fermeture.
• Le cadre législatif et les obligations légales
o Rôle et responsabilités des associés minoritaires
o La réglementation encadrant la vente de tabac manufacturé
o Interdictions et sanctions en cas de non-respect des règles
• Le contrat de gérance et son impact
o Fonctionnement d'un débit de tabac en SNC
o Droits et obligations de l'associé minoritaire
• Réglementation et santé publique
o Lutte contre le tabagisme et interdictions liées à la vente
o Obligation d'affichage et de sensibilisation des consommateurs
o Sanctions applicables en cas de non-respect
• Approvisionnement et distribution du tabac
o Règles spécifiques à l'approvisionnement des établissements revendeurs
o Traçabilité et lutte contre les trafics
• Cadre réglementaire du point de vente
o Conditions de présentation et de conservation des produits tabac
o Obligations d'aménagement et de sécurisation du débit
• Rémunération et aides financières
o Calcul de la rémunération des buralistes
o Les dispositifs d'aide et de modernisation disponibles
• Allocation viagère et indemnités de fin d'activité
o Conditions d'éligibilité et démarches administratives
o Impact pour les associés minoritaires
• Fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
o Procédures et conséquences pour les associés
Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Être engagé dans une démarche d'obtention ou de renouvellement d'un débit de tabac auprès des Douanes françaises et être associé minoritaires d'une SNC exploitant un débit de tabac.