Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°71410]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Le titulaire du diplôme remplit les fonctions de collaborateur de notaire. Il exerce une activité de rédacteur d'actes juridiques courants (ventes immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), assiste le notaire pour la gestion de dossiers plus complexes, dans les domaines du droit de la construction, du droit de l'entreprise et de la transmission du patrimoine, reçoit, renseigne la clientèle dans les domaines propres à l'activité notariale.

Objectif

Le diplômé a acquis la maîtrise et une connaissance approfondie des notions juridiques du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier, du droit des biens, du droit de l'entreprise, du droit des successions, de la fiscalité de l'immeuble et de la transmission. Les enseignements dispensés par les membres de la profession notariale, donnent au diplômé les compétences pratiques nécessaires à l'activité de collaborateur.

Il est capable de :

  • Constituer et gérer un dossier sous la responsabilité du notaire
  • Recueillir, traiter et classer les pièces administratives nécessaires à l'accomplissement des formalités antérieures et postérieures requises pour la rédaction des actes
  • Rédiger les actes courants sous la responsabilité du notaire
  • Effectuer des recherches juridiques précises
  • Maîtriser l'outil informatique
  • Utiliser les bases de données et les logiciels professionnels
  • Recevoir et conseiller la clientèle
Débouchés

Secteur d'activité :

Le collaborateur du notaire a vocation à travailler dans les études de notaires, mais sa formation lui permet également d'occuper des fonctions auprès des professionnels de l'immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété, cabinets de gestion immobilière), dans les banques et les cabinets d'assurances.

Métiers visés :

  • Collaborateur dans un office notarial : clerc rédacteur d'actes, clerc aux formalités
  • Collaborateur dans une agence immobilière
  • Employé de banque ou dans un cabinet d'assurances
  • Employé dans un cabinet de gestion de patrimoine
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 17334
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 29/06/2017 par Certif Info.