Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°71338]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif

Compétences ou capacités attestées :

  • Maîtriser les principes du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural, du droit des affaires (entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission ) ;
  • Accomplir des formalités - administratives, fiscales -, préalables et postérieures à la rédaction d'actes juridiques ;
  • Rédiger des actes juridiques au sein de l'office notarial, sous la responsabilité du notaire.
Programme
  • Notions fondamentales : 6 ECTS
  • Contrats spéciaux : 6 ECTS
  • Droit immobilier : 6 ECTS
  • Droit patrimonial de la famille : 6 ECTS
  • Outils des professionnels : 6 ECTS
  • Transmission du patrimoine : 6 ECTS
  • L'entreprise : 6 ECTS
  • Environnement du professionnel : 6 ECTS
  • Projet tutoré : 6 ECTS
  • Stage : 6 ECTS
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Activités juridiques, notariat (office notarial)

Type d'emploi accessible :

  • Collaborateur technicien au sein d'un office notarial
     
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 10297
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2010 31/08/2017
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 12/09/2017 par Certif Info.