DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°71338]
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Descriptif, Objectif et Programme

Objectif

Compétences ou capacités attestées :

  • Maîtriser les principes du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural, du droit des affaires (entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission ) ;
  • Accomplir des formalités - administratives, fiscales -, préalables et postérieures à la rédaction d'actes juridiques ;
  • Rédiger des actes juridiques au sein de l'office notarial, sous la responsabilité du notaire.
Programme
  • Notions fondamentales : 6 ECTS
  • Contrats spéciaux : 6 ECTS
  • Droit immobilier : 6 ECTS
  • Droit patrimonial de la famille : 6 ECTS
  • Outils des professionnels : 6 ECTS
  • Transmission du patrimoine : 6 ECTS
  • L'entreprise : 6 ECTS
  • Environnement du professionnel : 6 ECTS
  • Projet tutoré : 6 ECTS
  • Stage : 6 ECTS

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Activités juridiques, notariat (office notarial)

Type d'emploi accessible :

  • Collaborateur technicien au sein d'un office notarial
     

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 10297
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/10297
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2010 31/08/2017
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-97251.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 12/09/2017 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-71338.html