Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
[Code Certif Info N°69611]
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Type de titre / diplôme
Fiche archivée
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le collaborateur de notaire, rédacteur d'actes, prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques.
- Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
- Il surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Objectif
Le titulaire du diplôme est capable de
- recevoir la clientèle,
- fournir des informations,
- rédiger des actes qui seront vérifiés par le juriste.
- accomplir les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures,
- assurer la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.
Débouchés
Secteur d'activité :
- Étude notariale
Métiers visés :
- Collaborateur de notaire
- Rédacteur d'actes
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP24114 | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
-
Université Reims Champagne-Ardenne
1ère habilitation Début validité Fin validité 01/09/2012 31/08/2018
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
- K1902 - Collaboration juridique
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 - Droit, sciences politiques
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Informations mises à jour le 26/11/2018 par Certif Info.
