DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°69611]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le collaborateur de notaire, rédacteur d'actes, prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques.

  • Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
  • Il surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Objectif

Le titulaire du diplôme est capable de

  • recevoir la clientèle,
  • fournir des informations,
  • rédiger des actes qui seront vérifiés par le juriste.
  • accomplir les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures,
  • assurer la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteur d'activité :

  • Étude notariale

Métiers visés :

  • Collaborateur de notaire
  • Rédacteur d'actes
     

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 24114
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24114
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université Reims Champagne-Ardenne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2012 31/08/2018
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103485.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC1135836A
Informations mises à jour le 26/11/2018 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-69611.html