Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques

Master

[Code Certif Info N°65690]
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Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Cet enseignement doit conduire à l'acquisition de connaissances de l'environnement institutionnel et des contraintes technico-réglementaires issues du droit interne et du droit de l'Union dans le domaine de l'enregistrement du médicament et des produits de santé.

Objectif
  • notions de droit pharmaceutique général et droit de l'Union
  • connaissance des institutions en charge de l'enregistrement des produits de santé au niveau national et communautaire
  • modalités d'enregistrement des produits de santé. Normes applicables aux produits de santé
  • pharmacopée européenne et procédures de certification
  • aspects généraux de propriété intellectuelle applicables aux produits de santé
  • libre circulation des médicaments
  • modalités d'inspection des sites de fabrication et de production des médicaments
  • contentieux communautaires et effets des actes
  • droit de la responsabilité et surveillance des marchés
Débouchés
  • chargé d'affaires réglementaires
  • chargé de la veille législative et réglementaire
  • responsable des affaires réglementaires
RNCP
Inscrit de droit
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaines de formation (Formacode)
  • 13287 : Droit communautaire
  • 43026 : Pharmacie
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Informations mises à jour le 27/09/2013 par Certif Info.