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Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°65690]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Cet enseignement doit conduire à l'acquisition de connaissances de l'environnement institutionnel et des contraintes technico-réglementaires issues du droit interne et du droit de l'Union dans le domaine de l'enregistrement du médicament et des produits de santé.

Objectif
  • notions de droit pharmaceutique général et droit de l'Union
  • connaissance des institutions en charge de l'enregistrement des produits de santé au niveau national et communautaire
  • modalités d'enregistrement des produits de santé. Normes applicables aux produits de santé
  • pharmacopée européenne et procédures de certification
  • aspects généraux de propriété intellectuelle applicables aux produits de santé
  • libre circulation des médicaments
  • modalités d'inspection des sites de fabrication et de production des médicaments
  • contentieux communautaires et effets des actes
  • droit de la responsabilité et surveillance des marchés

Poursuite et débouchées

Débouchés
  • chargé d'affaires réglementaires
  • chargé de la veille législative et réglementaire
  • responsable des affaires réglementaires

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit
Ce titre remplace
  • Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité droit communautaire et réglementations pharmaceutiques (https://www.intercariforef.org/formations/certification-44971.html)
Ce titre est remplacé par
  • Master sciences, technologies, santé mention sciences du médicament spécialité réglementation et droit pharmaceutiques (https://www.intercariforef.org/formations/certification-81710.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13287 : Droit communautaire
43026 : Pharmacie
Lien(s) vers les métiers (ROME)
J1202 : Pharmacie
K1903 : Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
R : Santé, social, soins personnels
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Informations mises à jour le 27/09/2013 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-65690.html