Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire

Autre certification sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°120963]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.

Objectif

Réaliser un état des lieux de la situation de la personne pour évaluer ses difficultés et facteurs de vulnérabilité :

  • Recueillir et analyser les éléments socio-économiques et environnementaux impactant la situation de la personne en amont et tout au long de la mesure
  • Evaluer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne
  • Évaluer les capacités de la personne à développer son autonomie dans la gestion de ses ressources

Assurer la gestion des prestations dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation :

  • Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire et administrative avec la personne
  • Coconstruire un projet d'intervention et un budget avec la personne
  • Assurer la gestion et l’allocation des prestations en soutien de la personne afin d'assurer sa santé et sa sécurité

Mener un accompagnement éducatif et budgétaire auprès de la personne tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses ressources :

  • Instaurer une relation éducative à travers un accompagnement personnalisé favorisant l’adhésion, et le développement des capacités de la personne
  • Accompagner la personne dans l’identification et la mobilisation des services et dispositifs disponibles sur son territoire
  • Prévenir les comportements susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne par une action éducative et budgétaire adaptée
  • Mobiliser et collaborer avec le réseau de professionnels et l'entourage de la personne pour coordonner les interventions en sa faveur
  • Coévaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire et le développement des capacités de la personne en vue de la fin de la mesure judiciaire

Intervenir dans le cadre du mandat judiciaire de la mesure d'accompagnement :

  • Informer et expliciter à la personne, et à son entourage le cas échéant, les finalités et les impacts de la mesure d’accompagnement judiciaire mise en oeuvre
  • Communiquer et rendre compte au juge de la situation de la personne dans les conditions fixées par la loi
  • Contribuer par ses évaluations et propositions à la prise de décision judiciaire, adaptée aux besoins et potentialités de la personne

Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d'accompagnement judiciaire :

  • Soutenir le développement du pouvoir d’agir et de l’auto-détermination de la personne dans le respect des principes éthiques
  • Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action
  • Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…)
Programme
  • La mesure d'accompagnement judiciaire : Le cadre juridique, La connaissance du public, L'action éducative et budgétaire
  • Le mandataire en charge de la mesure d'accompagnement judiciaire : Les contours de l'intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS7558 30/08/2030 Enregistrement de droit Actif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
30/08/2030
Certificateur
  • Ministère du travail et des solidarités
Valideur
  • Ministère du travail et des solidarités
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V14)
  • 44080 : Protection majeur
Codes NSF
  • 330 Sans lettre : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
  • 332 Sans lettre : Travail social
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Publication : 17/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
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Publication : 19/07/2023
Descriptif : Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : APHA2318481A
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Publication : 30/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code NOR : FAMA2327374D
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Publication : 26/04/2025
Descriptif : Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Code NOR : TSSA2502139D
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Informations mises à jour le 04/05/2026 par Certif Info.