Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire

Autre certification sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°62331]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.

Objectif
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
  • Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
  • Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
  • Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
  • Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
  • Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
  • Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
  • Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
  • Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
  • La mesure d'accompagnement judiciaire : Le cadre juridique, La connaissance du public, L'action éducative et budgétaire
  • Le mandataire en charge de la mesure d'accompagnement judiciaire : Les contours de l'intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
  • Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Valideur
  • Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode)
  • 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
330 : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
Identifiant CPF Début de validité Fin de validité
236772 02/01/2019
Informations mises à jour le 20/12/2021 par Certif Info.