Master mention justice, procès et procédures

Master

[Code Certif Info N°105795]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

  • Conseil aux demandeurs en matière contentieuse
  • Réalisation des formalités procédurales pour des tiers
  • Suivi des procédures
  • Détection des irrégularités
  • Prévention des litiges
  • Réalisation d'une recherche
  • Rédaction de rapports et de dossiers
Objectif
  • Identifier les principes directeurs du procès civil et la trame du procès civil : principe dispositif et principe de la contradiction
  • Identifier les principes directeurs du procès arbitral
  • Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d'instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
  • Maîtriser la procédure contentieuse à savoir : déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, établir l'action en justice et de la diriger devant la juridiction compétente et enfin dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu'il est censé représenter.
  • Décider de l'opportunité d'un recours
  • Obtenir l'exécution d'un titre juridique
  • Rédiger les différents types d'acte : rédiger l'exécution provisoire, la radiation du rôle, l'appel nullité et le devoir de secours et prestation compensatoire en appel
  • Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
  • Maîtriser les différents délais
  • Rédiger les actes de procédure pour l'autorisation d'inscription ou la mainlevée judiciaire des mesures conservatoires
  • Développer des analyses personnelles sur une question relative aux droits fondamentaux
  • Problématiser des questions ayant trait aux droits fondamentaux, émettre des propositions, ordonner ces propositions de manière rigoureuse et méthodique
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en oeuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Débouchés

Secteurs d'activités :

  • M69 : Activités juridiques
  • M72 : Recherche Développement Scientifique
  • O84 : Services de prérogative publique/ Défense, Justice

Type d'emplois accessibles :

  • Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale,
  • Responsable de service juridique des collectivités locales, associations, organisations non gouvernementales.
  • Juriste
  • Greffier
  • Médiateur judiciaire
  • Consultant
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 34098
Code scolarité
1351280N
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideurs
  • Université Clermont Auvergne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2021 31/08/2027
  • Université d'Artois
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2025
  • Université d'Evry-Val-d'Essonne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université de Besançon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Bretagne Occidentale - Brest
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Corse Pascal Paoli
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2024
  • Université de Guyane
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de La Réunion
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2021 31/08/2026
  • Université de La Rochelle
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Montpellier
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Nantes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Paris
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 31/08/2025
  • Université de Perpignan Via Domitia
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2021 31/08/2027
  • Université de Poitiers
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Rouen
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université de Toulon
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2023
  • Université Dijon Bourgogne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2017 31/08/2024
  • Université François Rabelais - Tours
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/09/2018 31/08/2024
  • Université Grenoble Alpes
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2021 31/08/2027
  • Université Jean Monnet - Saint Etienne
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Jean Moulin - Lyon 3
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université le Havre Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Lumière Lyon 2 A et Lumière
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2022 31/08/2027
  • Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2019 31/08/2025
  • Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris Descartes - Paris 5
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019 31/08/2020
  • Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Ouest-Nanterre-La-Défense - Paris 10
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 01/09/2020 31/08/2026
  • Université Paris-Panthéon-Assas
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2019 01/09/2019 31/08/2025
  • Université Polytechnique Hauts-de-France
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2020 31/08/2025
  • Université Rennes 1
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017 01/09/2022 31/08/2028
  • Université Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015 01/09/2015 31/08/2020
Ce titre remplace
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Informations mises à jour le 07/11/2022 par Certif Info.