ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

• Connaître la  réglementation qui vise à rendre obligatoire la complémentaire santé de l'entreprise ;


• Réussir à faire le lien entre le régime existant et les évolutions réglementaires.

Programme de la formation

Programme mis à jour le 09/04/2026. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Les différentes complémentaires de santé d'entreprise au regard des catégories de salariés

• Quelles catégories de salariés bénéficieront des différents avantages sociaux et quels sont ceux qui n'en bénéficieront pas?


• Quels types de garanties ? Que couvrent- elles ?


• Le minimum de couvertures ;


• Les limites des différentes garanties sur tels ou tels postes ;


• L'intérêt de mettre en place des options supplémentaires ;


• Le financement du régime ;


• Quel pourcentage de participation de l'entreprise ?


• Sa portabilité ?

Cibler les nouvelles obligations

• Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.

La mise en place de son régime

• Le mode de mise en place à privilégier en l'absence d'obligations conventionnelles ;


• Possibilité d'intégrer des dispenses d'affiliation pour certains salariés ;


• L'obligation de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur ;


• L'organisation du maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu.

Quel cadre légal et pour quelle durée ?

• Gérer les dispositifs de la portabilité ;


• Connaître l'article 4 de la loi Évin qui permet aux salariés la portabilité de leur complémentaire santé même en cas de rupture du contrat.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique