- Connaître la réglementation qui vise à rendre obligatoire la complémentaire santé de l'entreprise ;
- Réussir à faire le lien entre le régime existant et les évolutions réglementaires.
Programme mis à jour le 09/04/2026. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Les différentes complémentaires de santé d'entreprise au regard des catégories de salariés
- Quelles catégories de salariés bénéficieront des différents avantages sociaux et quels sont ceux qui n'en bénéficieront pas?
- Quels types de garanties ? Que couvrent- elles ?
- Le minimum de couvertures ;
- Les limites des différentes garanties sur tels ou tels postes ;
- L'intérêt de mettre en place des options supplémentaires ;
- Le financement du régime ;
- Quel pourcentage de participation de l'entreprise ?
- Sa portabilité ?
Cibler les nouvelles obligations
- Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
La mise en place de son régime
- Le mode de mise en place à privilégier en l'absence d'obligations conventionnelles ;
- Possibilité d'intégrer des dispenses d'affiliation pour certains salariés ;
- L'obligation de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur ;
- L'organisation du maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu.
Quel cadre légal et pour quelle durée ?
- Gérer les dispositifs de la portabilité ;
- Connaître l'article 4 de la loi Évin qui permet aux salariés la portabilité de leur complémentaire santé même en cas de rupture du contrat.
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
