Améliorer sa trésorerie par la prévention juridique des impayés

Objectifs

Maîtriser les textes législatifs et concepts relatifs à la formation du contrat, à la facturation, les délais et moyens de paiement ; les inscrire dans une perspective de prévention des impayés.

Programme de la formation

L'entrée en relation avec votre client

• Renseignements et documents à réunir lors de la mise en contact 


• La typologie de vos clients : association, commerçant, artisan, société…

• Les bases du droit des contrats 


• Les conditions générales de vente : clauses essentielles, savoir les analyser, les rédiger…


• Formaliser votre contrat

• Mentions obligatoires et facultatives 


• Préciser les délais de paiement


• La lme (loi de modernisation de l'économie) et ses impacts


• L'extinction de l'obligation du client : prescription, novation, paiement…

• Connaître les moyens de paiement ; le SEPA 


• Avantages et inconvénients pour une prévention efficace

• Garanties personnelles : cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention… 


• Sûretés réelles : gage, antissement, pacte commissoire, droit de rétention,…


• Le bilan des avantages et des inconvénients, la mise en oeuvre

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique