DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Améliorer sa trésorerie par la prévention juridique des impayés

Date de mise à jour : 13/06/2025 | Identifiant OffreInfo : 03_2101646F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Maîtriser les textes législatifs et concepts relatifs à la formation du contrat, à la facturation, les délais et moyens de paiement ; les inscrire dans une perspective de prévention des impayés.

Programme de la formation

L'entrée en relation avec votre client


  • Renseignements et documents à réunir lors de la mise en contact 

  • La typologie de vos clients : association, commerçant, artisan, société…

La rédaction du contrat

  • Les bases du droit des contrats 

  • Les conditions générales de vente : clauses essentielles, savoir les analyser, les rédiger…

  • Formaliser votre contrat

Savoir facturer

  • Mentions obligatoires et facultatives 

  • Préciser les délais de paiement

  • La lme (loi de modernisation de l'économie) et ses impacts

  • L'extinction de l'obligation du client : prescription, novation, paiement…

Les moyens de paiement

  • Connaître les moyens de paiement ; le SEPA 

  • Avantages et inconvénients pour une prévention efficace

Les sûretés

  • Garanties personnelles : cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention… 

  • Sûretés réelles : gage, antissement, pacte commissoire, droit de rétention,…

  • Le bilan des avantages et des inconvénients, la mise en oeuvre

Mise en pratique

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
12 Place Bir-Hakeim
69003 - Lyon 3e
Responsable : Devictio formations
Téléphone fixe : 0478972684
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
12 Place Bir-Hakeim
69003 - Lyon 3e
Responsable :
Téléphone fixe : 0472642519
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Devictio Formations
SIRET: 49829500500033
69003 Lyon 3e
Responsable : ALAZARY
Téléphone fixe : 0472642519
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
12 Place Bir-Hakeim
69003 - Lyon 3e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Devictio Formations
SIRET : 49829500500033

Adresse
12 Place Bir-Hakeim
69003 - Lyon 3e
Téléphone fixe : 0472642519
Contacter l'organisme