Activités et biens de l'entreprise - DRA110

Objectifs

Etudier les règles propres aux activités commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.

Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.

Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Programme de la formation

Introduction : le droit commercial : principes et sources

Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales

Particularisme du droit commercial 1. L'exercice d'activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle

2. L'exercice d'activités civiles : artisan et profession libérale

3. L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL

4. Le contentieux: conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial
Les biens de l'entreprise

1. Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties

2. Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce

3. Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique

4. La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique