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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Activités et biens de l'entreprise - DRA110Date de mise à jour : 30/07/2025
| Identifiant OffreInfo : 06_1301879F |
GREF Bretagne |
Etudier les règles propres aux activités commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Introduction : le droit commercial : principes et sources
Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales
Particularisme du droit commercial 1. L'exercice d'activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle
2. L'exercice d'activités civiles : artisan et profession libérale
3. L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL
4. Le contentieux: conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial
Les biens de l'entreprise
1. Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties
2. Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce
3. Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique
4. La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Public: Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.Dirigeants d'entreprise. Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".Conditions d'accès:Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.