69_Trouver les statuts adaptés à mon projet et me repérer dans les démarches - Statuts agricoles juridiques, sociaux, fiscaux et fonciers

Objectifs

Quatre jours de formation pour se repérer dans les statuts juridiques, sociaux et fiscaux liés à l'installation en agriculture. Comprendre les possibilités et contraintes des différentes sociétés pour exploiter et pour gérer le foncier.

Programme de la formation

Journée 1 : Les formes juridiques, individuelles et sociétaires, d'installation et de gestion du foncier.

Notions essentielles sur les sociétés et les associations de personnes. S'associer pour exploiter.


Journée 2 : Le statut fiscal, la TVA et les démarches administratives

Le régimes fiscal agricole et la TVA : bases de la comptabilité et point sur les déclarations obligatoires.


Journée 3 : Le statut social - protection sociale agricole

Les différents catégories d'affiliation.

Le calcul des cotisations sociales. Les droits ouverts. (MSA)


Journée 4 : Les statuts du foncier agricole

Contrôle des structures

Fonctionnement de la Safer

Droits du fermage

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique