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69_Trouver les statuts adaptés à mon projet et me repérer dans les démarches - Statuts agricoles juridiques, sociaux, fiscaux et fonciers

Date de mise à jour : 20/11/2024 | Identifiant OffreInfo : 03_241240014F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Quatre jours de formation pour se repérer dans les statuts juridiques, sociaux et fiscaux liés à l'installation en agriculture. Comprendre les possibilités et contraintes des différentes sociétés pour exploiter et pour gérer le foncier.

Programme de la formation

Journée 1 : Les formes juridiques, individuelles et sociétaires, d'installation et de gestion du foncier.

Notions essentielles sur les sociétés et les associations de personnes. S'associer pour exploiter.


Journée 2 : Le statut fiscal, la TVA et les démarches administratives

Le régimes fiscal agricole et la TVA : bases de la comptabilité et point sur les déclarations obligatoires.


Journée 3 : Le statut social - protection sociale agricole

Les différents catégories d'affiliation.

Le calcul des cotisations sociales. Les droits ouverts. (MSA)


Journée 4 : Les statuts du foncier agricole

Contrôle des structures

Fonctionnement de la Safer

Droits du fermage

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
28 heures en centre, 14 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Avoir un projet à peu près défini

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
58 Rue Raulin
69007 - Lyon 7e
Responsable : Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le
Téléphone fixe : 0481919948
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
58 Rue Raulin
69007 - Lyon 7e
Responsable :
Téléphone fixe : 0752071948
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le développement de l'emploi agricole et rural
SIRET: 39230355800036
69007 Lyon 7e
Responsable : BASSUEL
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
58 Rue Raulin
69007 - Lyon 7e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le développement de l'emploi agricole et rural (ARDEAR AURA)
SIRET : 39230355800036

Adresse
58 Rue Raulin
69007 - Lyon 7e
Téléphone fixe : 0752071948
Contacter l'organisme