Unité d'enseignements : Statut et déontologie des professions immobilières

• Responsable de programme immobilier - Code CertifInfo 77531
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
• Gestionnaire immobilier - Code CertifInfo 77552
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Comprendre les règles des professions réglementées par la loi HOGUET

Programme de la formation

Généralités : présentation du secteur des services marchands immobiliers, définition des termes "statuts et déontologie"
Les incidences de l'économie sur les professions immobilières
- Le bien immobilier
- Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
- L'émergence de nouvelles professions immobilières
Présentation et analyse du cadre juridique des professions immobilières
- Les acteurs de l'immobilier
- Le contrat professionnel "loi Hoguet"
- La responsabilité pénale du professionnel de l'immobilier
- La responsabilité civile du professionnel de l'immobilier
Le statut social des professions de l'immobilier
- Les grands principes du droit social appliqués aux professions immobilières
- Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4