S'approprier les principales lois en immobilier

Objectifs

Acquérir ou perfectionner sa connaissance des principales lois en im-mobilier. 

Les grands principes et leurs incidences sur les métiers de l'immobilier

Programme de la formation

•Syndic 1965

•    Formuler des définitions juridiques précises

•    Préciser le rôle des différents organes de la copropriété

•    Faciliter la gestion collective de l'immeuble

•    Garantir les droits de chaque copropriétaire

•    Permettre à la majorité, et pas seulement à l'unanimité, des co-propriétaires de décider l'exécution de travaux d'amélioration

•Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

•    Le gestionnaire immobilier, 

•    Le syndic de copropriété, 

•    L'agent immobilier (transactions immobilières) 

•    Le vendeur de liste.

•Loi SRU 13 décembre 2000

•    Le droit de l'urbanisme évolue

•    Le développement durable est encouragé

•    Les transports en commun sont privilégiés

•    Le droit du logement est modifié

•    L'article 55 de la loi

•Loi ALUR du 24 mars 2014

•    Rapport locataires- propriétaires

•    Encadrement des loyers

•    Amélioration de la gestion des copropriétés

•    Lutte contre la dégradation des copropriétés

•    Rénovation énergétique des logements

•    Simplification des demandes de logement social et développe-ment de l'offre de logements abordables

•    Mesures en faveur des personnes défavorisées

•    Lutte contre l'habitat indigne

•    De nouvelles formes d'habitat

•    Amélioration du cadre de vie

•Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

•    Construire plus, mieux et moins cher

•    Évolution du secteur du logement social

•    Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

•    Améliorer le cadre de vie

•Loi Climat et résilience du 24 août 2021

•    Le carnet d'entretien

•    L'Audit énergétique

•    L'état des risques naturels

•    Le Plan Pluriannuel de Travaux

•    Le fonds travaux

•    Infrastructure de recharge

•    Contrôle des eaux usées

•    Le droit de surplomb

•    Le DPE collectif

•    Logements énergivores

•    Annonces de location

•    Permis de louer

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique