Rejets / refus : de la prévention à la régularisation

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.


• Comprendre les exigences du décret de 1955


• Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.


• Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.

Programme de la formation

Les rôles et fonctionnement d'un Service de Publicité foncière (SPF)

 

Le rejet et son processus d'application

• Les différentes causes de rejet les plus courantes.


• Les conséquences civiles.


• Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)


• Les voies de recours


• Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.

• Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.


• Les conséquences fiscales et civiles.


• Les points à vérifier en amont pour éviter un refus


• Les différents modes de régularisation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique