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Rejets / refus : de la prévention à la régularisation

Date de mise à jour : 15/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 06_24131830F
Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :


  • Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.

  • Comprendre les exigences du décret de 1955

  • Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.

  • Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.

Programme de la formation

Les rôles et fonctionnement d'un Service de Publicité foncière (SPF)

 

Le rejet et son processus d'application


  • Les différentes causes de rejet les plus courantes.

  • Les conséquences civiles.

  • Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)

  • Les voies de recours

  • Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.


Le refus et son processus d'application

  • Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.

  • Les conséquences fiscales et civiles.

  • Les points à vérifier en amont pour éviter un refus

  • Les différents modes de régularisation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Responsable : INAFON OUEST
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Responsable :
Téléphone fixe : 0299654466
fax :
Site web : http://www.inafon.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Inafon Ouest
SIRET: 30838863600224
35043 Rennes
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 09/09/2024 au 10/09/2024
débutant le : 09/09/2024
Adresse d'inscription
3, Place du Général Giraud
35043 - Rennes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

INAFON OUEST
SIRET : 30838863600224

Adresse
3, Place du Général Giraud
CS 94314
35043 - Rennes
Téléphone fixe : 0299654466
Contacter l'organisme