Permis d'exploitation

Objectifs

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques
professionnels
Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement
Obtenir son permis d'exploitation.

Programme de la formation

Le cadre législatif et règlementaire
Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigea
Les fermetures administratives et judiciaires
Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Les différents groupes de boissons – les boissons interdites
Les différentes licences : débit de boissons et restaurant
Les autres conditions d'ouverture et d'exploitation
Les obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (ERP)
La vente d'alcool dans les CHR – la répression de l'ivresse publique
La revente de tabac dans les CHR
La lutte contre les discriminations
La lutte contre les bruits
Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
L'accessibilité des personnels handicapés (mobilité réduite et autres handicaps)
La sécurité des biens et des personnes
Les règlementations locales
Les horaires d'ouverture et de fermeture (ERP)
L'aménagement des terrasses sur la voie publique – hygiène et propreté
Les points clés de la gestion du personnel en CHR
Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail

Validation et sanction

OBTENTION DU PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique