DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation

Date de mise à jour : 04/01/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_675994

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques
professionnels
Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement
Obtenir son permis d'exploitation.

Programme de la formation

Le cadre législatif et règlementaire
Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigea
Les fermetures administratives et judiciaires
Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Les différents groupes de boissons – les boissons interdites
Les différentes licences : débit de boissons et restaurant
Les autres conditions d'ouverture et d'exploitation
Les obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (ERP)
La vente d'alcool dans les CHR – la répression de l'ivresse publique
La revente de tabac dans les CHR
La lutte contre les discriminations
La lutte contre les bruits
Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
L'accessibilité des personnels handicapés (mobilité réduite et autres handicaps)
La sécurité des biens et des personnes
Les règlementations locales
Les horaires d'ouverture et de fermeture (ERP)
L'aménagement des terrasses sur la voie publique – hygiène et propreté
Les points clés de la gestion du personnel en CHR
Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail

Validation et sanction

OBTENTION DU PERMIS D'EXPLOITATION

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
20 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Ordinateur équipé d'une webcam, d'un système audio et d'une connexion internet, accès aux mailsMaîtrise de la langue français

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
RUE SAINT AMBROISE
46000 - Cahors
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur VINCENT FROMENTEZE
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE
SIRET: 13002793100273
46000 Cahors
Responsable :
Téléphone fixe : 0565351355
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2024
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
Rue Saint Ambroise
46000 - Cahors
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Chambre de Métiers du Lot
SIRET : 13002793100273

Adresse
Rue Saint Ambroise
46000 - Cahors
Téléphone fixe : 0565351355
Contacter l'organisme