Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Obtenir le Cerfa Permis d'exploitation.

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation :
- La raison d'être de la formation.
- Présentation du Permis d'exploitation.

Le cadre législatif et réglementaire :
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique.
- La police administrative générale.
- La police administrative spéciale.

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant...) :
- Les conditions liées à la personne.
- Les conditions liées à la licence.
- La vie d'une licence.
- Les déclarations préalables à l'ouverture.

Les obligations d'exploitation - les horaires d'ouverture et de fermeture :
- Les obligations liées à l'établissement.

Santé publique et aspects pratiques :
- Prévenir et lutter contre le risque alcool.
- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du/de la client (e).
- L'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage.

Informations complémentaires sur les obligations d'exploitation d'un débit de boissons :
- La mise en conformité des ERP pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
- L'organisation de spectacle vivant.
- La contribution à l'audiovisuel public.
- La SACEM / SPRE.
- L'accès Wifi.

Réglementation locale :
- Le règlement sanitaire départemental.
- Réglementation contre le bruit.
- Spécificités locales.
- Heures de fermeture et d'ouverture des établissements.
- Affichages spécifiques.

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique