Permis d'exploitation débits de boissons

Objectifs

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

Programme de la formation

Présentation liminaire de a formation

• La raison d'être de l'obligation de formation


• Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications


• Organisation administrative


• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques


• Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui


• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique


• La police administrative générale (code des collectivités territoriales)


• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,...)

• Les conditions liées à la personne


• La nationalité


• La capacité juridique


• Les incompatibilités


• Le permis d'exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence


• La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France


• Les différentes licences et leurs champs d'application


• Les conditions de délivrance et validité » d'une licence


• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

• La vie d'une licence


• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)


• Les interdictions de transfert


• La translation d'une licence


• La mutation d'une licence

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique