Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant
Présentation liminaire de a formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- Organisation administrative
- Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,...)
- Les conditions liées à la personne
- La nationalité
- La capacité juridique
- Les incompatibilités
- Le permis d'exploitation et son renouvellement
- Les conditions liées à la licence
- La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
- Les différentes licences et leurs champs d'application
- Les conditions de délivrance et validité » d'une licence
- Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
- La vie d'une licence
- Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
- Les interdictions de transfert
- La translation d'une licence
- La mutation d'une licence
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
