Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Entre 22h et 08h)

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :

• La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.


• Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.


• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

- Présentation de la formation

-  le cadre législatif et règlementaire

- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

-  la vente de boissons alcooliques

-  le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

-  les fermetures administratives et judiciaires

-  la règlementation locale

 

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique