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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (Entre 22h et 08h)

Date de mise à jour : 21/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 10_2321653F
Information fournie par :
Emfor Bourgogne-Franche-Comté

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :


  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

- Présentation de la formation

-  le cadre législatif et règlementaire

- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

-  la vente de boissons alcooliques

-  le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

-  les fermetures administratives et judiciaires

-  la règlementation locale

 

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 0 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
1 Rue du Docteur Charles Fréry
90000 - Belfort
Responsable : UMIH 90
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
211 Rue de l'Université
75007 - Paris 7e
Responsable :
Téléphone fixe :
fax :
Site web : https://www.umihformation.fr/
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
UMIH FORMATION SAS
SIRET: 91850054700016
75007 Paris 7e
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 20/02/2024 au 20/02/2025
débutant le : 20/02/2024
Adresse d'inscription
211 Rue de l'Université
75007 - Paris 7e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

UMIH Formation SAS
SIRET : 91850054700016

Adresse
211 Rue de l'Université
75007 - Paris 7e
Téléphone fixe :
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