Master mention droit notarial

• Master mention droit notarial - Code CertifInfo 105643
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Compétences attestées :

• Procéder à la liquidation d''un régime matrimonial et d''une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
• Rédiger tout acte juridique impliquant l''intervention d''un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)
• Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
• Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication
• Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
• Maîtriser les méthodes d''évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d''un client
• Rédiger tous les actes juridiques impliquant l''intervention d''un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.
• Préparer des dossiers de vente d''immeuble.
• Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l''intervention d''un notaire.
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Sélectionner les méthodes d''évaluation patrimoniale les plus pertinentes
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l''avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d''études, comme base d''une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l''interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d''échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Cond

  Programme de la formation

  SEMESTRE 1
  Unité d'enseignement ECTS Vol. Horaire
  UE 1 Matières fondamentales 26 ects 147h
  Droit des entreprises en difficulté
  Droit des sûretés
  Droit spécial des sociétés
  Droit international privé
  Fiscalité de l'entreprise
  UE 2 Pré-professionnalisation 2 ects 12h
  Initiation à la recherche (ressources humaines)
  Techniques de recherche d'emploi
  UE 3 1 langue au choix 2 ects 18h
  Anglais 1 ; Espagnol 1 ; Italien 1
  SEMESTRE 2
  SEMESTRE 2
  Unité d'enseignement ECTS Vol. Horaire
  UE 4 Matières fondamentales 24 ects 138h
  Droit patrimonial de la famille
  Successions et libéralités
  Droit de la construction
  Régime général des obligations
  UE 5 1 langue au choix : 2 ects 18h
  Anglais 2 ; Espagnol 2 ; Italien 2
  UE 6 Mémoire OU Stage et rapport de stage 4 ects
  SEMESTRE 3
  SEMESTRE 3
  Unité d'enseignement ECTS Vol. Horaire
  UE 1 Droit de la famille (personnes et patrimoine) 9 ects 62h
  Personnes, incapacités, famille
  Succession et libéralités
  Régimes matrimoniaux
  Droit international privé des successions et régimes matrimoniaux
  UE 2 Droit des contrats et des obligations 8 ects 58h
  Droit commun des contrats
  Les ventes d'immeubles existants
  Baux civils
  UE 3 Droit immobilier 9 ects 65h
  Responsabilité et assurance construction
  Administration de l'immeuble : droit de la copropriété
  Droit de l'urbanisme et aménagement du territoire
  Droit de la promotion immobilière
  UE 4 Langue étrangère au choix 2 ects 18h
  Anglais 1 ; Espagnol 1 ; Italien 1 |||
  | UE 5 Pré-professionnalisation | 2 ects | 12h |
  | Initialisation à la recherche : méthodologie
  Techniques de recherche d'emploi |||
  SEMESTRE 4
  SEMESTRE 4
  Unité d'enseignement ECTS Vol. Horaire
  UE 6 Droit commercial 4 ects 57h
  Droit des sociétés et des groupements
  Baux commerciaux
  Opération sur les fonds de commerce
  UE 7 Fiscalité notariale 2 ects 20h
  Fiscalité notariale
  UE 8 Droit des sûretés et publicité foncière 4 ects 41h
  Sûretés personnelles
  Sûretés réelles
  Publicité foncière
  UE 9 Droit rural 1 ects 12h
  UE 10 Evaluation et expertise immobilière 1 ects 10h
  UE 11 Langue étrangère au choix 2 ects 18h
  Anglais 2 ; Espagnol 2 ; Italien 2
  UE 12 Projet collaboratif 1 ects 4h
  UE 13 Stage et soutenance du rapport de stage 15 ects 0h
  Stage (2 mois minimum) et soutenance du rapport de stage
  Stage
  En M1 : Incitation au stage dès le M 1 avec le choix laissé à l'étudiant entre le stage et le mémoire. Le stage éventuellement suivi en M1 est d'une durée de

  Validation et sanction

  DIPLOME NATIONAL

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus