Master mention droit des affaires parcours Innovation, droits et accords industriel

• Master mention droit des affaires - Code CertifInfo 105625
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts
• Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en droit des affaires en vue de s'adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
• Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges intégrant les différentes parties
• Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant les règles de droit
• Respecter et faire respecter les règles de droit, appliquer le droit des affaires
• Défendre les intérêts d'un client ou d'un employeur
• Conseiller sur une question juridique en droit des affaires
• Conseiller sur les outils d'optimisation de l'implantation en France de sociétés étrangères et de l'implantation à l'étranger de sociétés françaises en vue d'accompagner le développement d'entreprises
• Analyser, synthétiser rapidement les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
• Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions et présenter des rapports de synthèse
• Établir les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration
• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale
• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines
• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• Gérer des contextes pro

  Programme de la formation

  > COMPÉTENCES : ACTUALISATION DES ACQUIS
  

  UE 1   -   Actualisation des acquis : droit de l'entreprise et droit civil (70 h TD  -  5C)
  
  

  > COMPÉTENCES : ACCORDS ET CONTRATS INDUSTRIELS
  UE 2   -   Accords et contrats sur droits industriels (50h TD - 12C)
  Contrats sur brevet d'invention (Accord de confidentialité ; Licence ; Cession ; Accord de coexistence ; Opération sociétaire ; Consortium ; Joint - venture) /  - Contrats sur savoir - faire non breveté (Régime du secret des affaires) / Régime des créations de salariés   -   Opérations sociétaires /  - Contrats sur droit d'auteur /
  Contrats sur la marque et les portefeuilles de marques (Licence ; Cession ; Convention de non - opposition -  Opérations sociétaires) /  - Contrats sur dessins et modèles (Licence ; Cession) /  - Vocabulaire juridique anglais de la Propriété intellectuelle.

  > COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
  UE 3   -   Anglais (10h TD) 1C
  

  
  

  > COMPÉTENCES : L'ACCORD INDUSTRIEL ET L'ENVIRONNEMENT DE L'ENTREPRISE
  UE5   -   L'Accord industriel et l'environnement de l'entreprise (50h TD - 12C)
  Droit de la concurrence appliqué aux contrats d'exploitation des actifs intellectuels (Abus de position dominante ; Entente ; Règlement d'exemption ; Licences FRAND) / Droit du financement appliqué (Actifs intellectuels comme outil de financement : plates - formes d'échange ; titrisation) /Droit des sûretés (Actifs intellectuels comme outil de garantie)/Fiscalité des contrats de propriété intellectuelle / Droit des procédures collectives et transmission d'actifs intellectuels (Cession d'actifs d'intellectuels dans le cadre d'opérations de restructuration) /Mode de résolution du litige contractuel : résolution judiciaire et modes alternatifs de règlements des différends (Arbitrage interne et international   -   arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel OMPI CCI) /Droit international appliqué (Portefeuilles de titres nationaux ; Conflits de lois et de juridictions) ; Contentieux de la marque et du modèle de l'Union européenne ; Contentieux du brevet européen à effet unitaire à effet européen ; Droit comparé.

  > COMPÉTENCES : DES ACCORDS INDUSTRIELS PARTICULIERS A CERTAINS DOMAINES
  UE6   -  Des Accords industriels particuliers à certains domaines (50h TD - 12C)
  
  

  > COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
  UE7   -   Anglais (10h TD) 1C

  > COMPÉTENCES PRÉ PROFESSIONNELLES 
  UE8  -  Pratique de la gestion des Actifs intellectuels de l'entreprise (10h TD - 6C)
  
  

  Validation et sanction

  Master mention droit des affaires parcours Innovation, droits et accords industriel

  Type de formation

  Certifiante

  Sortie

  Bac + 5 et plus